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L'emploi des personnes en situation de handicap constitue pour notre syndicat, une préoccupation majeure. En effet, l'activité professionnelle permet à chacune et à chacun, d'affirmer son appartenance au groupe social, son identité, sa citoyenneté et sa dignité. Elle permet de disposer de ressources nécessaires pour exercer les actes essentiels de la vie en société. De plus, par son travail, la personne en situation de handicap s'intègre dans l'ensemble économique.
Les personnes handicapées sont des citoyens à part entière et non entièrement à part. Le handicap n'est pas une fatalité.
Il ne se ramène pas à la déficience mentale, au fauteuil roulant ou à l'origine génétique. Une majorité de handicaps proviennent de l'âge, de l'usure de la vie professionnelle ou résultent de maladies invalidantes. Cela signifie que tout à chacun est susceptible d'être reconnu travailleur handicapé. De même, peut-on être atteint d'un handicap grave et durable et ne pas être exclu du monde du travail. Si les personnes recherchent un emploi, c'est bien qu'elles s'estiment employables. Ce qui veut dire qu'avec des aménagements de postes de travail et une politique d'insertion, il n'y a aucune raison de les exclure.
Nous ne pouvons accepter, 25 ans après la loi d'orientation de 1975, que le handicap soit encore aujourd'hui l'une des causes majeures d'exclusion" (comme le souligne la Commission Nationale Consultative Des Droits de l'Homme dans son Avis sur les discriminations liées au handicap adopté en assemblée plénière le 5 mai 2000). Il est donc urgent de changer le regard porté sur les personnes handicapées qui ont une utilité sociale.
Le SAP/GMF UNSAdénonce la possibilité légale pour la GMF de s'exonérer très largement de l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés par le paiement d'une amende, dénaturant la loi et faisant d'une règle, l'embauche, l'exception.
Nous condamnons l'évaluation du rendement professionnel sur des critères strictement quantitatifs au détriment de la qualité du service rendu, domaines où la personne handicapée apporte une réelle valeur ajoutée.
Si la lutte pour l'emploi nécessite des choix économiques, politiques et sociaux fondamentalement différents et novateurs, l'emploi des personnes en situation de handicap doit être très fortement soutenu par une impulsion volontariste de la part des entreprises.
Le manque de travailleurs handicapés dans l'effectif des établissements n'est pas une fatalité, il suffit de se donner les moyens. Nous, nous disons que la GMF a les moyens.
Nous considérons que d’un point de vue financier, l'entreprise réaliserait une bonne opération. L'embauche de personnes ayant des handicaps reconnus par la COTOREP (Commission des techniques d'orientation et de reclassement professionnel) permettrait à la GMF de percevoir une prime de 1 600 € par salarié et de ne plus verser de cotisation AGEFIPH proportionnelle à ses effectifs. Cette contribution s'élève par exemple à plus de 80 000 € pour une entreprise de 500 salariés à temps complet. Autre avantage, les salariés handicapés sont en général particulièrement motivés par leur travail et fidèles à l'entreprise.
Ainsi, en recrutant des personnes handicapées, la GMF justifierait ainsi en partie, ses valeurs humanistes et mutualistes qu’elle ne cesse de vanter dans les médias.
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La GMF comme beaucoup d'autres entreprises fait le choix de verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), organisme créé par la loi de 1987, pour chacun des bénéficiaires (travailleurs handicapés) qu’elle aurait dû embaucher.
Depuis plusieurs années, les élus de notre organisation dénoncent cette politique indigne d’une entreprise qui se veut pourtant « Assurément Humaine ».
Etant très attachés à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, nous avons étudié les différentes déclarations annuelles. Après étude de la déclaration annuelle des handicapés (2003) remise lors du CE du 30 mars 2004, qu'avons nous constaté ?
D’une part, la GMF détourne la règle de calcul des 6 % prévue par la Loi qui s’applique sur les établissements de plus de 20 salariés. En effet, La politique GMF consistait depuis des années, à appliquer la règle des 6% uniquement sur les sites de travail dont l'effectif était supérieur à 20 salariés qu'elle assimilait de facto à des établissements.
Or, que dit la Loi ? Elle précise qu’un établissement assujetti, est celui qui dispose d’une autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement, etc. Si l’établissement n’est pas autonome, ses effectifs doivent être intégrés dans ceux du siège social.
Les sites de travail dont l'effectif est supérieur à 20 salariés ne répondant pas au critère d'établissement et la GMF n'étant plus divisée en établissements depuis 1994, le calcul des 6% devait donc s'appliquer sur l'effectif global de l'entreprise.
Après plusieurs courriers échangés, notre syndicat a donc contraint la Direction Générale de la GMF à se mettre en conformité avec la Loi.
Conséquences : la GMF a été taxée sur l’exercice 2004 à hauteur de 421.000 € contre 186.000 € en 2003. En 2005, la taxe versée s’est élevée à 484.000 €.
Tout litige avec l'AGEFIPH permettant un redressement sur 4 ans, nous n'entendions pas en rester là. C’est pourquoi, le SAP/GMF UNSA s’appuyant sur une décision du Conseil d’Etat prise en 1999, a fait pression sur le Ministère pour que la GMF soit également redressée sur les exercices 2000 - 2001 - 2002 - 2003. (Coût : 1.000.000 €)
Le SAP/GMF UNSA avec l’accord du Ministère, a proposé à la GMF d’intégrer le montant du redressement dans un accord plutôt que de le verser à l’AGEFIPH. (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)
C’est un avantage pour la Direction de conclure un accord puisqu’il dispense l’entreprise de verser la taxe à l’AGEFIPH. Le dit accord doit prévoir un plan embauche et comporte au moins deux des actions suivantes : Plan d’insertion et de formation, Plan d’adaptation aux mutations technologiques, Plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.
C'est ainsi que nous avons à nouveau saisi la Direction Générale pour l'inviter à ouvrir dans les plus brefs délais des négociations pour la conclusion d'un accord Handicapés.
Mai 2005, la GMF nous informe qu'elle entend négocier un accord Handicapés dès la rentrée de septembre 2005.
Novembre 2005, les négociations sont ouvertes.
Lors de la première réunion, le SAP/GMF UNSA a rappelé que l’arriéré de 1.000.000 € devait être intégré à l’accord ce qui constituait un préalable. L’accord devait être conçu comme un moyen de s’acquitter de l’obligation d’emploi en faisant progresser directement l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, et non comme une manière de la contourner. Le but d’un accord étant aussi d’arriver à terme à un taux d’embauche d’au moins 6 % de l’effectif de l’entreprise (nous sommes bien loin du compte aujourd’hui : 2,6 % à fin 2005).
Le SAP/GMF UNSA a également demandé un état des lieux :
- Effectif global de l’entreprise, effectif par secteur d’activités,
- Pyramide des âges et des qualifications,
- Rotation du personnel, sur quels postes,
- Situation de l’emploi actuelle : évolution des flux d’entrée et de sortie (embauche, suppression d’emploi, départs en retraite),
- Contrats utilisés pour l’embauche (CDI, CDD, contrats en alternance…)
Le SAP/GMF UNSA a aussi demandé à la DRH : -
de dresser un bilan de la situation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise sur les 5 dernières années :
Montant versé à l’AGEFIPH sur les 5 dernières années
Nombre actuel de travailleurs handicapés (reconnus par la COTOREP, IPP, invalides…), situation par rapport à l’obligation d’emploi
Nature des contrats d’embauche et nombre d’embauches, postes tenus par les travailleurs handicapés (contenu du travail, nature du handicap)
Nature et coût de la coopération avec le secteur protégé, % du taux d’emploi représenté par la sous-traitance
Moyens mis en œuvre pour facilité la prise de poste et le maintien dans l’emploi : adaptation à l’emploi, aménagement de poste, mesures d’accompagnement et aides apportées
Historique des travailleurs handicapés dans l’entreprise
Analyse des expériences dans l’emploi des T.H (échecs, difficultés…)
d’établir une perspective d’emploi pour la durée de l’accord :
Embauches prévues par l’entreprise sur la durée de l’accord (nature des postes et qualifications requises)
Objectifs d’emploi de travailleurs handicapés (nombre ou pourcentage du flux d’embauche)
Notre argumentaire :
- Le vieillissement de la pyramide des âges des salariés de l’entreprise qui laisse présumer la nécessité de recourir à des embauches à cour terme,
- la recherche de talents diversifiés et complémentaires afin de répondre au mieux aux attentes des clients,
- la nécessité d’inscrire l’entreprise dans un processus d’éthique sociale,
- les Retombées positives sur l’image de l’entreprise
- la perspective de diminuer la contribution à l’AGEFIPH,
- les qualités des travailleurs handicapés : rigueur, faible absentéisme, capacité d’adaptation, polyvalence…
Le SAP/GMF UNSA voulant être le moteur des négociations, a rédigé un projet d'accord de 16 pages qu'il a transmis à la Direction Générale. Ce projet prend en compte plusieurs aspects :
- L’embauche directe de personnes reconnues handicapées (10 CDI par an) et leur accompagnement pour une meilleure insertion professionnelle (mise en place de personnes référentes des personnes embauchées, entretiens d’accompagnement et de suivi de l’intégration, prise en compte des contraintes liées aux soins médicaux relatifs au handicap …),
- Un suivi prioritaire des salariés handicapés pour leur maintien dans l’emploi afin que leur handicap ne constitue pas un frein à la construction de leur parcours professionnel (formations pour favoriser le développement des compétences des personnes handicapées, adaptations de poste de travail, financement d’actions spécifiques, …),
- Le développement d’actions d’innovation permettant l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et de la communication,
- Le soutien à la formation professionnelle de personnes handicapées (partenariats avec des établissements de formation, taxe d’apprentissage, mise en place de contrats en alternance ...),
- La création de structures afin de favoriser la mise en œuvre de l’accord (la création d’une Mission Insertion Handicap, d’une commission nationale d’interprétation et de suivi de la mise en œuvre de l’accord…),
- La sensibilisation des différents acteurs internes de l’emploi de personnes handicapées (recruteurs, managers, référents, médecine préventive, assistante sociale, salariés …) pour le maintien dans l’emploi et de l’aménagement du poste de travail,
- Des actions de formation,
- Des actions de sensibilisation afin de concrétiser les objectifs de la politique d'insertion des handicapés.
Le projet d'accord soumis par le SAP/GMF UNSA vise à privilégier également les actions suivantes :
- Veiller au moment du recrutement, à la non discrimination des travailleurs en situation de handicap et ceci par un échange constant avec le Service Recrutement,
- Développer les mesures d’accueil, d’intégration, de formation et de suivi,
- Impliquer l’encadrement dans l’insertion des personnes en situation de handicap et valoriser le rôle du correspondant,
- Mettre en place des aides facilitant la vie courante des personnes handicapées : recherche de logement, remboursement de matériel, participation aux frais de transport, aménagement véhicule personnel, etc.
- Mettre en œuvre une politique de communication et de sensibilisation.
- Renforcer le dialogue social autour de la mise en œuvre de l’accord.
Pour le SAP/GMF UNSA, l'entreprise doit s’appuyer sur l’engagement de tous :
- Direction des Ressources Humaines et Direction Générale, Partenaires sociaux, Médecine du travail, Assistante sociale, Responsables hiérarchiques, Salariés accueillant les personnes en situation de handicap.
Si vous voulez consulter notre projet d'accord complet,
cliquez ici.
A la deuxième réunion, la GMF présenta son projet d’accord trop éloigné de la proposition du SAP/GMF UNSA pour qu’il soit acceptable, notamment au niveau des embauches (1 CDI par an et sur 5 ans). De qui se moque t-on ?
Lors de la troisième et dernière réunion, la DRH proposa le recrutement de 2 CDI par an et conclut les débats en précisant qu’elle n’irait pas plus loin compte tenu des difficultés rencontrées pour le recrutement de travailleurs handicapés. Réponse trop facile, car il suffit de se donner les moyens et d’en avoir la volonté.
L’accord
(téléchargeable ici) a été finalement conclu entre la Direction et 3 syndicats (CFDT, CFE/CGC, CFTC) et prévoit le recrutement annuel de 3 CDI, 2 contrats en alternance et 5 stagiaires par an et sur 5 ans, ce qu’oublie volontairement de préciser M. DE DIEULEVEULT (DRH) dans sa note du 30 octobre 2006. En effet, il annonce qu’au moins 50 personnes handicapées seront embauchées au sein de l’entreprise sur la durée de l’accord (5ans), soit 10 par an.
Pour notre organisation syndicale, une véritable embauche doit se concrétiser par un CDI.
Pourquoi, le SAP/GMF UNSA n’a pas signé l’accord ?
- Le volet embauche est insuffisant à nos yeux, nous demandions 10 CDI par an. C’était le point principal de notre désaccord avec la Direction. Notre demande était pourtant raisonnable et étions prêts à l’adapter sur la durée de l’accord avec une montée en charge des embauches.
Nous ne demandions pas la lune comme l’a écrit dans son tract, la CFDT, qui s’est contentée d’apposer sa signature toute comme la CFTC et la CFE/CGC sans aucune proposition. Il ne suffit pas de signer un accord de ce type pour se donner bonne conscience. Les représentants du SAP/GMF UNSA qui ont négocié savent de quoi ils parlent, ils sont eux-mêmes concernés par le handicap, ils n’ont donc pas de leçon de morale à recevoir.
- Manque d’action de sensibilisation au handicap
- Refus de mettre en place une commission spéciale Handicap
- Durée de l’accord trop longue surtout pour un 1er accord (la majorité des nouveaux accords conclus sont d’une durée de 3ans)
- Manque de clarté et de transparence dans le budget prévisionnel de l’accord. Nous voulions une ligne distincte portant sur le redressement de 1.000.000 €. La Direction a refusé.
Concernant les autres aspects de l’accord, la grande majorité des propositions faites par le SAP/GMF UNSA a été reprise.
Bien qu’elle ne soit pas signataire, notre organisation qui s’est fortement impliquée dans cette négociation, n’entend pas en rester là, et continuera à œuvrer pour que le regard porté sur le handicap change dans les mentalités y compris dans celle de la DRH. Nous nous donnerons tous les moyens pour veiller à la bonne application de l’accord et demanderons à nos représentants du CHSCT et nos membres de la Commission Formation Emploi et Handicapés de suivre tout particulièrement ce dossier. Le SAP/GMF UNSA donne actuellement la possibilité aux handicapés de déposer un CV en ligne sur son site internet
http://sapgmfunsa.ifrance.com
ce qui prouve son attachement à leur insertion. Nous ne manquerons pas de transmettre les candidatures à la GMF pour celles que nous serions amenés à recevoir. La confidentialité sera bien entendu respectée.
Les personnes handicapées sont des citoyens à part entière et non entièrement à part. S’ils recherchent un emploi (245.000 à ce jour), c'est bien qu'ils s'estiment employables. Ce qui veut dire qu'avec des
aménagements de postes de travail et une politique d'insertion volontariste, il n'y a aucune raison de les exclure du monde du travail.
M. De DIEULEVEULT, allez au-delà des engagements prévus dans l’accord. Nous jugerons alors si la GMF peut se prévaloir d’être un Groupe indifférent aux différences et assurément humain comme vous l’écrivez.
Nous conclurons en disant que sans l’action du SAP/GMF UNSA, la GMF n’aurait jamais accepté de négocier un accord.
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